Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent toute prestation de services de conseil, audit, développement, intégration, maintenance informatique ou formation fournie par Wedooall SL, dont le siège est à Valence (Espagne). Elles s'appliquent également aux produits ou logiciels associés. Elles prévalent sur tout autre document, sauf Conditions Particulières expressément acceptées.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : Wedooall Solutions SL.
• Client : entité professionnelle qui sollicite les services.
• Commande : acceptation du devis, signature de la commande.
• Services : services informatiques décrits dans le devis.
• Conditions Particulières : document précisant les conditions spécifiques (prix, durée, périmètre).

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la réception par Wedooall SL de la commande ou du devis signé. L'acceptation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, même si le Client se réfère à ses propres conditions.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

Les prix figurent dans les Conditions Particulières (forfait, taux horaire, abonnement). Les montants s'entendent hors TVA. Le paiement intervient à 30 jours nets, sauf indication contraire. En cas de retard, des pénalités égales au triple du taux d'intérêt légal s'appliquent, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais et obligations des parties

Wedooall SL s'engage à respecter les délais contractuels. Le Client doit fournir en temps utile les informations, accès et moyens nécessaires. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sans garantie de résultat.

Article 6 — Sous-traitance

Wedooall SL peut recourir à des sous-traitants ou freelances qualifiés. Elle demeure responsable de la bonne exécution de ses services.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les droits sur les livrables créés spécifiquement pour le Client sont transférés après paiement intégral. Wedooall conserve ses outils, méthodes et composants génériques.

Article 8 — Confidentialité et protection des données

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Wedooall SL respecte le RGPD, notamment lorsqu'elle agit en qualité de sous-traitant de données pour le compte du Client.

Article 9 — Sécurité informatique et cybersécurité

Le Prestataire respecte les bonnes pratiques (accès sécurisé, audit de sécurité, chiffrement) et informe le Client des risques éventuels.

Article 10 — Garantie et maintenance

Pour les projets de développement ou de correction, une garantie corrective peut être définie dans le devis (durée, exclusions de périmètre).

Article 11 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant facturé (hors TVA) au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (pertes d'exploitation, de données, etc.) sont exclus. En cas de force majeure (au sens légal), les obligations sont temporairement suspendues.

Article 12 — Durée et résiliation

La durée est précisée dans les Conditions Particulières. La résiliation anticipée est possible en cas de manquement grave ou de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet (15 jours), sans préjudice des sommes déjà dues.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce (Juzgado de lo Mercantil) de Valence (Espagne). Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.